s033a1976-10-05 :
Grand Conseil, session prorogée de mai 1976 (2e partie, octobre 1976) (2/3), 5 octobre 1976

Auteur
Service parlementaire

Mention obligatoire
Grand Conseil, Médiathèque Valais - Martigny

Référence : s033a1976-10-05

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Règlement d'application du 25 août 1976 de la loi fiscale du 10 mars 1976, suite
Vollziehungsreglement vom 25. August 1976 zum Steuergesetz vom 10. März 1976

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